Commune non reconnue en catastrophe naturelle : les recours

L’arrêté de catastrophe naturelle est paru au Journal officiel, la liste des communes reconnues défile, et la vôtre n’y est pas. Vos fissures, elles, sont bien là, et le voisin de la commune d’à côté, reconnu, va être indemnisé pour les mêmes désordres. Ce refus n’est pas une fin : il ouvre des recours, avec des délais courts, et la réforme entrée en vigueur en 2024 a changé les règles du jeu en faveur des communes qui savent redéposer. Ce guide explique pourquoi une commune est refusée, ce que la commune peut faire, ce que vous pouvez faire vous, et comment protéger votre maison en attendant, en Île-de-France, dans le Loiret et l’Eure-et-Loir.

Pourquoi une commune n’est pas reconnue en catastrophe naturelle

Une commune n’est pas reconnue quand, sur avis de la commission interministérielle, les ministres estiment que l’intensité de la sécheresse sur son territoire n’a pas été anormale, au regard des critères météorologiques et géotechniques qu’elle applique. La décision ne porte pas sur vos fissures : elle porte sur le phénomène, mesuré à l’échelle de la commune à partir de données d’humidité des sols, et sur la présence d’argiles sensibles.

D’où des situations vécues comme absurdes : deux communes voisines, l’une reconnue et l’autre non, parce que la maille de mesure ou le seuil retenu les sépare. La procédure de reconnaissance, du signalement en mairie à l’arrêté, est décrite dans notre guide des fissures de sécheresse et de la catastrophe naturelle ; le refus de l’assureur sur une commune reconnue relève d’un autre parcours, celui du refus d’indemnisation. Ici, le problème est en amont : sans arrêté, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas.

Ce que la réforme de 2023-2024 a changé

L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, applicable aux sinistres survenus depuis le 1er janvier 2024, a changé deux choses pour une commune refusée : la sécheresse peut désormais être reconnue sur une succession anormale d’épisodes, et non plus seulement sur un été isolé, et l’indemnisation est recentrée sur les désordres qui touchent la solidité ou l’usage du bâtiment.

D’abord, la sécheresse reconnue peut désormais résulter de plusieurs périodes successives, et non plus seulement d’un épisode unique d’intensité anormale : une commune dont l’été n’a pas franchi le seuil peut être reconnue sur une séquence plus longue, quand les sols n’ont pas eu le temps de se réhydrater entre deux étés secs. C’est un argument nouveau pour redéposer.

Ensuite, l’indemnisation est recentrée sur les désordres graves, ceux qui touchent la solidité du bâtiment ou son usage normal, ou qui y mèneraient s’ils n’étaient pas traités. Les fissures purement esthétiques sortent du champ ; les mouvements de structure y entrent en priorité. Pour un propriétaire, cela signifie que la qualification structurelle des désordres, par une étude de sol et un diagnostic, pèse davantage qu’avant, y compris pour convaincre la commune de se battre.

Le recours gracieux de la commune

Le premier recours appartient à la commune, qui a déposé la demande : elle peut demander au ministère de l’Intérieur, par l’intermédiaire du préfet, de réexaminer sa décision en démontrant une erreur d’appréciation : période retenue trop courte, données d’humidité des sols contestables, maille de mesure qui sépare deux communes voisines. Les signalements des habitants pèsent sur la volonté de la commune de porter ce recours, et sur la période qu’elle demande.

Ce recours gracieux se forme dans le délai du recours contentieux et le conserve : un nouveau délai de deux mois court à compter de la réponse de l’administration, et un silence de deux mois vaut rejet implicite, d’où repart le compteur. Il n’a de chances que si la commune s’engage, ce qui suppose que les sinistrés se soient manifestés en mairie, par écrit, comme le décrit la checklist de la rentrée. Une commune qui n’a reçu que trois signalements pour cinquante maisons fissurées ne portera pas le recours.

Le recours contentieux : deux mois, pas un de plus

Si le refus est maintenu, la commune peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. C’est le délai de droit commun du contentieux administratif, et il ne se rattrape pas : passé ce terme, la décision devient définitive pour cet épisode.

Le recours gracieux formé dans le délai conserve celui-ci, mais un silence de l’administration pendant deux mois vaut rejet, et c’est de là que repart le compteur : la commune prépare sa requête sans attendre une réponse qui ne viendra peut-être pas. Le juge contrôle si l’administration a correctement appliqué ses critères au cas de la commune ; il ne rejuge pas vos fissures.

En pratique, le recours est l’affaire de la commune : c’est elle qui détient le dossier et que l’administration a notifiée. Un propriétaire sinistré ou une association de sinistrés peut aussi saisir le tribunal administratif contre l’arrêté en tant qu’il ne reconnaît pas la commune, dans les deux mois de sa publication au Journal officiel ; ce recours suppose de démontrer, données à l’appui, que l’intensité de la sécheresse a été mal appréciée, ce qu’un dossier isolé fait rarement, et il passe par un avocat en droit public, ce qui n’est pas notre métier. Un collectif de sinistrés, une lettre commune au conseil municipal, une réunion publique font plus pour obtenir que la commune porte le recours, avec le poids de son dossier.

La nouvelle demande pour un autre épisode

Un refus ne ferme pas la porte aux épisodes suivants, ni à une lecture plus large du même épisode. Depuis le 1er janvier 2024, la commune peut déposer pour une période différente, plus longue, englobant plusieurs étés secs successifs, ou pour l’épisode suivant, avec des éléments nouveaux. Les arrêtés se succèdent plusieurs fois par an, et une commune refusée en janvier pour un épisode peut figurer sur l’arrêté de l’été pour une autre période.

Ce qui fait la différence entre les demandes : la période demandée (un seul été ou une succession d’étés secs), les données d’humidité des sols invoquées, et la volonté de la commune de redéposer, qui dépend du nombre de sinistrés qui se sont manifestés. Vos diagnostics ne changent pas la mesure du phénomène, mais ils montrent au maire que le sujet est sérieux, et ils vous serviront le jour où l’arrêté paraît.

Ce que vous pouvez faire, vous, en attendant

En attendant la décision, cinq gestes protègent votre dossier et votre maison, dans cet ordre :

1. Continuer à documenter : photos datées, témoins et jauges relevés chaque mois, carnet des événements. Un dossier qui montre une progression pèse dans toute procédure ultérieure.
2. Ne pas réparer définitivement : reboucher efface les preuves ; seules les mesures conservatoires de mise en sécurité se font sans attendre.
3. Vérifier les autres garanties : si la maison a moins de dix ans, un désordre qui touche la solidité relève de la garantie décennale du constructeur ou de l’assurance dommages-ouvrage, sans passer par la catastrophe naturelle ; notre article sur ce que couvre la décennale donne les critères.
4. Se regrouper : les autres sinistrés de la commune, une association de riverains, un collectif départemental. Le maire agit quand le nombre parle.
5. Faire chiffrer la stabilisation, pour connaître l’enjeu et pouvoir déposer un dossier complet le jour où la reconnaissance vient.

Et si rien n’aboutit

Il faut le dire sans détour : hors catastrophe naturelle reconnue, et hors décennale ou dommages-ouvrage, le coût de la stabilisation reste à la charge du propriétaire. À ce jour, il n’existe pas de dispositif public général qui prenne le relais pour une maison individuelle fissurée par la sécheresse.

La conséquence pratique est une hiérarchie : traiter d’abord ce qui menace la structure et progresse, sur la base d’une étude de sol qui dit ce qui bouge et pourquoi, et différer les finitions. Une reprise partielle bien ciblée, qui arrête le mouvement, vaut mieux qu’un rebouchage complet qui s’ouvrira l’été suivant. Et garder le dossier vivant : un épisode reconnu plus tard peut couvrir des désordres dont l’aggravation aura été documentée, et vous aurez alors 30 jours après la publication de l’arrêté pour déclarer, avec une franchise légale de 1 520 €.

Votre commune n’est pas reconnue et vos fissures ne vous attendent pas, en Île-de-France, dans le Loiret ou l’Eure-et-Loir ? Contactez Arcey Construction : diagnostic gratuit, chiffrage de la stabilisation, et les travaux quand vous décidez, du traitement des fissures au renforcement des fondations.