Décennale : que faire si l'entreprise a fermé ?

Un désordre grave apparaît sur votre maison, la garantie décennale devrait jouer, mais l’entreprise qui a réalisé les travaux a fermé. Bonne nouvelle : sa disparition ne vous prive pas de recours. La garantie décennale n’est pas attachée à l’entreprise, mais à l’ouvrage et à son assurance, et celle-ci reste mobilisable pendant dix ans. Encore faut-il savoir vers qui se tourner et comment. Ce guide explique pourquoi la garantie survit, comment retrouver l’assureur, ce qu’il reste si l’entreprise n’était pas assurée, et la marche à suivre, en Île-de-France, dans le Loiret et l’Eure-et-Loir.

La garantie décennale survit-elle à la fermeture de l’entreprise ?

Oui, la garantie décennale survit à la fermeture de l’entreprise. Elle repose sur une assurance obligatoire souscrite par le professionnel, et c’est cette assurance, non l’entreprise elle-même, qui finance les réparations. Que la société soit en liquidation, radiée ou simplement disparue, son assureur décennal reste tenu pendant toute la durée de la garantie.

Peu importe la forme de la disparition, liquidation judiciaire, radiation du registre du commerce ou cessation pure et simple : l’assurance décennale, elle, court toujours. L’assureur ne peut pas se soustraire à sa garantie au motif que son assuré a disparu ou n’a pas réglé ses dernières cotisations, dès lors que le contrat couvrait la période de réalisation des travaux.

Cette durée est de dix ans à compter de la réception des travaux, et la disparition de l’entreprise ne la prolonge pas. C’est précisément pour ce genre de situation qu’il faut conserver l’attestation d’assurance décennale au moins dix ans après la fin d’un chantier : c’est elle qui vous permet de contacter directement l’assureur, sans passer par l’entreprise. Le fonctionnement d’ensemble de cette garantie est détaillé dans notre guide de la garantie décennale.

Comment retrouver l’assurance décennale de l’entreprise ?

Tout part de l’identification de l’assureur. Commencez par retrouver l’attestation d’assurance décennale que l’entreprise devait vous remettre avant le début des travaux : elle porte le nom de l’assureur et le numéro de police. Si vous ne l’avez plus, vos devis, factures et le contrat mentionnent souvent ces informations.

À défaut, plusieurs pistes existent. Le notaire, si une vente a suivi le chantier, détient souvent l’attestation dans le dossier de la transaction. L’ancien dirigeant, s’il est joignable, ou le mandataire judiciaire en cas de liquidation, peuvent fournir la référence du contrat. Un organisme professionnel auquel l’entreprise était affiliée, comme une fédération du bâtiment, oriente parfois vers le bon interlocuteur. On cite parfois l’AGIRA, mais ses services d’identification visent surtout l’assurance-vie et l’assurance des véhicules, pas la décennale des constructeurs : n’en attendez pas une solution garantie.

Une fois l’assureur identifié, vous le saisissez par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant le désordre et en joignant vos pièces : photos datées, procès-verbal de réception, devis et factures. Nous montons régulièrement, pour nos clients, ce type de dossier technique destiné à un assureur décennal dont l’entreprise d’origine avait disparu : un devis précis et un constat daté font souvent la différence pour débloquer la prise en charge.

Si aucune de ces pistes n’aboutit et que vous n’avez pas de dommages-ouvrage, un avocat spécialisé en droit de la construction peut engager les recherches par voie judiciaire, en obtenant du juge la communication du contrat. C’est la voie la plus longue et la plus coûteuse, à réserver aux sinistres importants, mais elle existe.

Et si l’entreprise n’avait pas de décennale ?

C’est le cas le plus délicat. Exercer sans assurance décennale est illégal, mais cela arrive, et le sinistre révèle alors l’absence de couverture. Vos recours dépendent surtout d’une chose : avez-vous une assurance dommages-ouvrage ?

Si oui, elle vous indemnise sans attendre, quelle que soit la situation de l’entreprise, puis se retourne contre qui de droit. C’est tout l’intérêt de cette assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage avant le chantier.

Si non, la situation se complique. Vous pouvez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire, mais le dépôt de bilan ne fait pas disparaître la dette de réparation sans pour autant la rendre facile à recouvrer : le mandataire répartit les actifs entre les créanciers, et un particulier passe rarement en priorité. L’action en justice reste possible, à l’issue incertaine face à une société sans actifs. C’est aussi pourquoi il faut toujours vérifier l’attestation décennale avant de signer un devis, comme le rappelle notre guide sur la garantie décennale.

Que faire, étape par étape

Face à un désordre alors que l’entreprise a fermé, procédez avec méthode :

1. Documentez le dommage : photos datées, description, évolution, et rassemblez tous les documents du chantier (devis, factures, procès-verbal de réception, attestation).
2. Déclarez le sinistre à votre assurance dommages-ouvrage si vous en avez une : c’est la voie la plus rapide.
3. Identifiez et saisissez l’assureur décennal de l’entreprise par lettre recommandée, à défaut de dommages-ouvrage.
4. Faites chiffrer les réparations par une entreprise sérieuse, avec un devis conforme au futur rapport d’expertise.
5. Agissez sans tarder : le délai de dix ans n’est pas suspendu par la fermeture de l’entreprise. En pratique, seule une action en justice, ou une reconnaissance de responsabilité de l’assureur, l’interrompt : un simple courrier n’y suffit pas.

Un expert d’assuré peut vous accompagner si les montants sont importants, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’expertise d’assurance. Vous faites face à un désordre grave et à une entreprise disparue en Île-de-France, dans le Loiret ou l’Eure-et-Loir ? Contactez Arcey Construction : nous établissons un diagnostic et un devis solides pour appuyer votre dossier et remettre l’ouvrage en état.