Garantie de parfait achèvement : ce qu'elle couvre

Vos travaux sont réceptionnés, et dans les mois qui suivent des désordres apparaissent : une fissure de finition, une porte qui ferme mal, un carrelage qui se décolle. La garantie de parfait achèvement est faite pour ça. Pendant un an après la réception, elle oblige l’entreprise à reprendre gratuitement les désordres que vous lui signalez. Encore faut-il savoir ce qu’elle couvre exactement et comment l’activer dans les règles. Ce guide détaille son étendue, la marche à suivre pour la faire jouer, et vos recours si l’entreprise traîne, en Île-de-France, dans le Loiret et l’Eure-et-Loir.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est l’obligation, pour l’entreprise qui a réalisé des travaux, de reprendre pendant un an tous les désordres que le maître d’ouvrage lui signale. Elle est prévue par l’article 1792-6 du Code civil et court à compter de la réception des travaux, l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage.

C’est une obligation de l’entrepreneur, pas une assurance à souscrire. Elle pèse sur celui qui a exécuté les travaux, qui doit les reprendre à ses frais. Son point de départ est le procès-verbal de réception, d’où l’importance de ce document daté et signé : sans lui, le délai ne commence pas.

Elle s’applique automatiquement, sans démarche ni surcoût de votre part, et vise toute entreprise ayant réalisé des travaux, du gros œuvre à la finition. C’est la première des trois garanties légales de la construction à jouer après la livraison, et la seule qui couvre indistinctement l’ensemble des défauts constatés.

Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit, quelle que soit leur nature ou leur importance. C’est la plus large des garanties de la construction sur ce point : un défaut d’aspect, une finition ratée, un équipement qui fonctionne mal, une fissure de retrait, tout ce que vous signalez entre dans son champ. En pratique, cela va d’un carrelage mal jointé ou d’une peinture qui cloque à une porte qui ferme mal ou une fissure apparue dans un enduit.

Deux catégories de désordres sont concernées :

• Les désordres apparents à la réception, que vous consignez en réserves sur le procès-verbal. L’entreprise doit les lever dans le délai convenu.
• Les désordres révélés après la réception, apparus pendant l’année de garantie, que vous notifiez par écrit à l’entreprise.

La garantie ne joue pas pour l’usure normale ni pour les dommages dus à un défaut d’entretien ou à un mauvais usage de votre part. Elle ne couvre pas non plus les désordres que vous auriez causés après la livraison.

Comment activer la garantie de parfait achèvement ?

Activer la garantie de parfait achèvement repose sur l’écrit, à deux moments. Le premier est la réception : inspectez l’ouvrage avec soin et inscrivez chaque défaut visible en réserve sur le procès-verbal. Un désordre non réservé et non signalé ensuite reste à votre charge.

La réception peut se faire avec ou sans réserves. Sans réserve, vous reconnaissez l’ouvrage conforme, et seuls les désordres révélés après pourront être invoqués. Avec réserves, l’entreprise s’engage à lever les points listés dans un délai fixé. Prenez le temps de cette visite, au besoin accompagné d’un professionnel : c’est le moment précis où votre protection se met en place.

Le second moment couvre l’année qui suit. Dès qu’un désordre apparaît, signalez-le à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en le décrivant et en le datant. Cette notification écrite n’est pas une formalité : elle est la condition préalable pour faire jouer la garantie, et le point de départ obligatoire avant toute action en justice. Le délai de reprise est ensuite fixé d’un commun accord.

Une bonne pratique consiste à documenter chaque désordre par des photos datées et à conserver l’ensemble des échanges. Nous sommes régulièrement appelés pour reprendre, dans l’année qui suit une réception, des désordres qu’une première entreprise a laissés sans suite : fissures de finition, carrelage descellé, enduit qui cloque. À chaque fois, c’est le dossier écrit et daté qui permet de faire jouer la garantie. Notre guide pour déclarer un sinistre à l’assurance détaille cette constitution de dossier, utile ici aussi.

Que faire si l’entreprise ne répare pas ?

Si l’entreprise ne fait rien, la loi vous donne des leviers. La première étape est une mise en demeure par lettre recommandée, qui rappelle la réclamation et fixe un délai clair. C’est une étape obligatoire avant d’aller plus loin.

Sans réponse, deux voies existent. Vous pouvez faire exécuter les réparations par une autre entreprise, aux frais et risques de l’entreprise défaillante, une fois la mise en demeure restée sans effet. Aucune autorisation préalable du juge n’est exigée pour agir, mais pour récupérer ensuite les sommes engagées, le recours au tribunal reste souvent nécessaire.

L’autre levier est la retenue de garantie. Encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, elle permet de consigner 5 % du montant des travaux pour couvrir la levée des réserves. Cette somme n’est libérée qu’une fois les désordres repris, ou un an après la réception s’il n’y a pas de réserve. En dernier recours, le tribunal peut être saisi, la notification écrite préalable des désordres restant la condition à ne pas oublier.

Parfait achèvement, biennale, décennale : ne pas confondre

La garantie de parfait achèvement n’est qu’une des trois garanties légales qui protègent un ouvrage, et c’est la plus courte. Chacune couvre une durée et un type de désordre différents :

• Parfait achèvement (1 an) : tous les désordres signalés, y compris esthétiques.
• Bon fonctionnement, dite biennale (2 ans) : les équipements dissociables qui se démontent sans abîmer l’ouvrage (volets, robinetterie, radiateurs).
• Décennale (10 ans) : les dommages graves qui compromettent la solidité ou rendent le logement impropre à sa destination.

Ces trois garanties se cumulent dans le temps à partir de la réception. Un même désordre peut d’ailleurs relever de plusieurs d’entre elles la première année. Pour le tableau complet et le fonctionnement de la plus protectrice, voyez notre guide sur la garantie décennale.

Vous avez réceptionné des travaux et constatez des désordres, ou vous cherchez une entreprise qui assume ses garanties en Île-de-France, dans le Loiret ou l’Eure-et-Loir ? Contactez Arcey Construction. Nous fournissons procès-verbal de réception et attestations, et reprenons les ouvrages mal exécutés.